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Loi applicable
La libre circulation des personnes en Europe a eu pour conséquence l’accroissement des relations transfrontalières avec l’émergence de couples binationaux et l’augmentation des investissements dans un Etat autre que celui de sa nationalité.
La loi de chaque Etat fixe ainsi les dispositions applicables au mariage, mais laisse parallèlement aux époux une certaine liberté pour définir contractuellement les conséquences patrimoniales de leur union ou de leur décès. C’est ce qu’on appelle la détermination de la loi applicable.
I. Détermination de la loi applicable en matière de succession
Une succession « internationale » est une succession qui présente un élément d’extranéité, par exemple des biens situés à l’étranger, un défunt dont la résidence habituelle était fixée à l’étranger mais qui possède des biens en France…
On dénombre plus de 400 000 successions internationales au sein de l’Union Européenne soit une succession sur dix !
Le règlement national européen n°650/2012 en date du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales a pris effet à compter du 17 août 2015.
Ce « Règlement Succession » permet à chaque personne physique de choisir la législation qui sera applicable au moment du règlement de sa succession.
A quelles successions s’applique le règlement européen ?
- Le règlement ne s’applique pas seulement aux successions européennes ou intra européennes, mais à toutes les successions internationales.
- Aux successions ouvertes après le 17 août 2015
Quelle loi applicable avec le règlement européen ?
Deux choix de loi s’offrent à vous :
- Loi du lieu de résidence habituelle
La loi applicable au moment de la succession sera celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, même s’il s’agit d’un Etat non-membre de l’Union Européenne.
Loi de la nationalité
Il est possible de choisir la loi de l’Etat dont on possède la nationalité.
A défaut de choix, la loi applicable au règlement de la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle.
Comment matérialiser le choix de la loi applicable à ma succession ?
L’option du futur défunt doit obligatoirement être formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort c’est à dire un testament.
Quelle taxation pour les successions internationales ?
Si le règlement européen a uniformisé et simplifié les règles quant à la détermination de loi applicable, ce n’est pas le cas sur le plan fiscal : il convient donc toujours de se référer aux conventions fiscales ratifiées entre les Etats afin de connaître la fiscalité applicable.
Exemple :
Monsieur décède en Italie où il résidait depuis 10 ans et où il possédait un logement. Il possédait également une maison en France. Il laisse pour héritière sa fille qui a toujours été domiciliée en France. Comment sera taxée la succession ?
La convention franco-italienne prévoit que les biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ils sont situés. Aussi, la transmission des biens en Italie sera soumise à l’impôt italien. La convention permet également à l’Italie d’imposer la transmission de la maison située en France. Toutefois, l’impôt payé en France sera déduit de l’impôt à payer en Italie, afin d’éviter une double imposition.
II. Détermination de la loi applicable en matière de régime matrimonial
Les mariages internationaux sont de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, il est primordial d’identifier la loi applicable au régime matrimonial. La convention de La Haye du 14 mars 1978 et le règlement européen du 24 juin 2016 fixent les règles en la matière.
Le mariage soumet-il nécessairement les époux à un régime matrimonial ?
Oui. La communauté de vie liée au mariage implique une communauté d’intérêts qui se traduit par un ensemble de règles applicables aux personnes mariées. Ces règles forment le régime matrimonial.
Sous quel régime matrimonial suis-je marié si je n’ai pas conclu de contrat de mariage ?
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 fixe le principe suivant : si les époux n’ont pas désigné de loi applicable avant leur mariage, ils sont soumis au régime matrimonial de l’Etat sur le territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage.
Exemple : un français et une britannique se marient et s’installent en France immédiatement après le mariage : à défaut de choix de leur régime matrimonial, ils seront soumis au régime légal français, savoir le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, la règle est quelque peu différente.
A défaut de choix de loi applicable, le régime matrimonial est soumis :
- A la loi de l’Etat de première résidence commune des époux,
- A défaut de résidence commune, à la loi de leur nationalité au moment du mariage,
- A défaut de nationalité commune au moment du mariage, à la loi de l’Etat avec lequel les époux ont les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.
A défaut de contrat de mariage, la détermination du régime matrimonial est-elle définitive ?
- Si les époux ont établi un contrat de mariage, la loi ainsi applicable l’est de manière permanente. En effet, le contrat de mariage fixe les règles du régime matrimonial dans le temps et l’espace. Toutefois, les époux peuvent manifester une volonté contraire et décider de se soumettre à une nouvelle loi.
- Si les époux n’ont pas établi de contrat de mariage, il existe un risque d’être confronté à la mutabilité automatique
Exemple : une autrichienne et un allemand se marient sans contrat le 02/08/2008. Leur première résidence habituelle après le mariage est fixée en France : ils sont donc soumis au régime français de la communauté légale. Ils s’installent par la suite au Royaume-Uni : ils risquent d’être désormais soumis au régime légal britannique qui est la séparation de biens.
Nb : cette mutabilité de loi applicable ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.
III. Comment se matérialise la déclaration de loi applicable au régime matrimonial ?
Le changement de loi applicable au régime matrimonial s’effectue par une simple déclaration des époux. Cette déclaration est constatée par un acte authentique établi par votre notaire, sous la forme d’un contrat de mariage.
Quelles sont les conditions pour modifier la loi applicable au contrat de mariage ?
- La possibilité de changer de loi applicable est offerte aux époux mariés après l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye, le 1er septembre 1992, mais également aux époux dont le mariage est antérieur à cette date.
- Aucune durée de mariage minimum préalable n’est exigée pour changer de régime matrimonial.
Loi applicable : quel régime matrimonial peut-on choisir ?
La liberté de choix n’est pas absolue. Les époux doivent choisir entre :
- La loi de l’une de leur nationalité au moment de la désignation de loi applicable,
- Ou la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de la détermination de loi applicable.
Peut-on changer plusieurs fois la loi applicable au contrat de mariage ?
Oui, le changement de loi applicable peut avoir lieu plusieurs fois, sans nécessiter un délai minimum entre chaque changement.
A quelle date l’acte le changement de loi applicable produit-il ses effets ?
L’acte produit ses effets :
- Immédiatement entre les époux ;
- A l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de votre extrait de mariage
Possibilité de faire rétroagir la déclaration préalable de modification au jour du mariage. Le cas échéant, cela doit être mentionné dans la déclaration de loi applicable.
Quel est le coût de cette déclaration de loi applicable ?
La déclaration de loi applicable est constatée dans un contrat de mariage, acte établi par un notaire.
Les honoraires d’un tel acte sont réglementés et proportionnels au montant de votre patrimoine. Il convient alors de se rapprocher de votre notaire afin d’obtenir un devis.
Changement de loi applicable : quelles sont les formalités à accomplir ?
À la suite d’un changement de loi applicable selon les dispositions de l’article 6 de la Convention de La Haye, des formalités de publicités doivent être accomplies, à défaut de quoi la modification de votre régime matrimonial ne sera pas opposable aux tiers.
