Investissement censi bouvard - quels sont les logements éligibles au dispositif

Investissement censi bouvard : la réduction Censi Bouvard s’applique à l’acquisition jusqu’au 31 décembre 2021 de certains logements. Ces derniers devant par ailleurs être situés dans des structures spécifiques.

En outre, à la différence d’autres dispositifs fiscaux, la situation géographique du bien n’a aucune incidence sur l’applicabilité de la réduction.

Il faut noter que pour un investissement censi bouvard, la date d’acquisition retenue s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.

Investissement censi bouvard - les logements éligibles

Plusieurs typologies de logements sont éligibles à l’investissement censi bouvard :

• Les logements acquis neufs :

ils s’entendent des biens à usage d’habitation n’ayant jamais été habités ni même utilisés sous quelque forme que ce soit ;

• Les logements acquis en l’état futur d’achèvement :

le contribuable acquiert un bien dont l’achèvement des travaux est en cours.

Aucun délai d’achèvement n’est exigé comme condition. L’obtention de la réduction est subordonnée à la signature de l’acte authentique et non à la date de livraison du bien, même si celle-ci se réalise après le 31 décembre 2021.

• Les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation :

Ici l’acquisition doit donc réunir deux conditions :

- Le bien a été achevé il y a au moins quinze ans, à la date de l’acquisition ;

- Le bien a été rénové antérieurement à ladite acquisition,

• Les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet d’une rénovation :

Ici les travaux sont en cours au moment de l’acquisition ou seront réalisés postérieurement par l’acquéreur. De nouveau, aucune date d’achèvement n’est exigée quant à l’obtention de la réduction.

Dans ces deux dernières hypothèses, les travaux de rénovation et réhabilitation doivent permettre de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par l’arrêté du 13 décembre 2003 relatif aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.

Investissement censi bouvard - les typologies d’établissements concernés

Le logement permettant de réaliser un investissement censi bouvard ne peut être situé que dans certains établissements, limitativement énumérés, à savoir :

• Un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées

Ce sont des établissements destinés à accueillir des personnes âgées ou personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations médicales et paramédicales.

À tire d’exemple sont éligibles les EHPAD (Etablissements d’Hébergements de Personnes Agées Dépendantes).

• Un établissement délivrant des soins de longue durée

• Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ou une autorisation

Ce sont les résidences proposant des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle comme l’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne.

L’agrément « qualité » ou l’autorisation devant être obtenus par le gestionnaire des services

• Un ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié

• Les résidences avec services pour étudiants

Ces résidences s’entendent des résidences occupées par des étudiants à hauteur de 70% et qui proposent un minimum de prestations de services.

• Les résidences de tourisme classées

Étaient concernés les établissements commerciaux d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Ces établissements ne sont plus éligibles à la réduction Censi-Bouvard depuis le 31 décembre 2017.

Investissement censi bouvard - les services à fournir

Pour réaliser un investissement censi bouvard, certains établissements doivent réaliser une activité para-hôtelière et pour cela fournir, à minima, 3 des 4 prestations suivantes :

• Un point d’accueil au sein de la structure ;
• Nettoyage régulier des locaux ;
• Fourniture du linge de maison ;
• Fourniture du petit-déjeuner.

Sont notamment concernées les résidences pour étudiants, EPHAD, résidences pour séniors.

Pour en savoir plus sur les conditions d’application de la loi Censi Bouvard, consultez notre article : « Censi bouvard conditions - quelles sont les conditions d'application du dispositif ? »