Loi pinel séparation - quelles sont les possibilités en cas de séparation ?

Loi pinel separation : vous avez acheté un logement Pinel avec votre conjoint et vous vous séparez ? Découvrez quelles sont les possibilités en cas de séparation. Découvrez aussi comment cela se passe en cas de divorce ou en cas de décès, pour continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.

Loi pinel separation : règles applicables en cas de séparation, de rupture de PACS ou de divorce

Il est très fréquent qu’un investissement Pinel soit réalisé par un couple, appartenant au même foyer fiscal. L’avantage fiscal est alors attribué au foyer soumis à une imposition commune.

Mais que se passe-t-il en cas de modification du foyer fiscal (séparation, rupture de PACS ou de divorce) ? La réduction d’impôt octroyée grâce au dispositif Pinel n’est possible que si l’engagement de location est respecté (6 ans, 9 ans ou 12 ans). Il faut donc continuer à louer le logement pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Quelles sont les options possibles ?

• Un seul des ex-conjoints récupère la propriété du bien

En cas de séparation, rupture de PACS ou divorce, l’une des deux personnes du couple peut demander le maintien du dispositif à son profit. Pour cela, il doit reprendre l’engagement de location à sa charge afin de continuer à bénéficier de la réduction d’impôts, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à couvrir.

L’avantage fiscal ne peut pas être attribué une année à l’un des ex-conjoints puis l’année suivante à l’autre. Il est nécessaire de statuer sur la personne conservant l’engagement de location ou opter pour une conservation en indivision.

• Les deux ex-conjoints conservent le bien en indivision

Dès l’instant où l’engament de location n’est pas remis en cause, les deux ex-conjoints peuvent conserver le bien en indivision après une séparation, une rupture de PACS ou un divorce. Ainsi, ils continuent de bénéficier de la réduction d’impôt, à hauteur de leur quote-part dans l’indivision (50%/50%, 30%/70%, etc…)

• Si aucun des deux ex-conjoints ne conserve le bien

Comme indiqué précédemment, la réduction d’impôt perçue grâce au dispositif Pinel est liée à un engagement de location. Si aucun des deux ex-conjoint ne conserve le bien en continuant de le louer, l’engagement de location est rompu ce qui entraine la suppression de l’avantage fiscal et la reprise de la réduction d’impôt perçue jusqu’à présent

Loi pinel en cas de deces :

En cas de décès de l’un des deux conjoints, le conjoint survivant peut reprendre l’engagement de location à sa charge et bénéficier de la réduction d’impôt, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à couvrir.

L’administration précise que pour une loi Pinel en cas de deces du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune au cours d’une des années suivant celle où le droit à réduction d’impôt est né, n’a pas pour conséquence la reprise des réductions d’impôt pratiquées.

Loi pinel separation - loi pinel en cas de deces : démarches à effectuer

Le transfert des engagements et des avantages fiscaux n’est pas automatique lors d’une Loi pinel separation ou loi pinel en cas de deces. A ce titre, des démarches précises doivent être mises en place pour signaler à l’administration, la modification de votre foyer fiscal et votre souhait de continuer à profiter du dispositif.

Si aucune information ne parvient à l’administration, la réduction d’impôt fera l’objet d’une remise en cause.

Les contribuables doivent donc fournir à l'appui de la ou des déclarations de revenus souscrites postérieurement à la date du changement de situation matrimoniale, une note indiquant le montant et la date de l’investissement ainsi que le nombre de quotes-parts de réduction d'impôt restant à imputer.

En cas de décès d’un des époux soumis à imposition commune, cette note mentionne la reprise au profit du conjoint survivant du bénéfice de la réduction d’impôt et la répartition de la quote-part de réduction de l’année entre les différentes déclarations. Il n’est pas exigé de fournir à nouveau les pièces justificatives de l'investissement ou des conditions de location ou d'affectation.

Pour plus d'informations sur les conditions pour investir en loi Pinel, consultez notre article "Les conditions pour investir en loi Pinel"