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Programme monument historique : le dispositif Monument Historique, au contraire d’autres dispositifs fiscaux, n’est pas conditionné à un secteur géographique particulier, seule la catégorisation de l’immeuble a son importance.
Aussi la législation française, dans la version en vigueur de son article 156 du Code Général des Impôts, a défini deux typologies d’immeubles pouvant se prévaloir de ce dispositif.
À l’origine, une troisième typologie était prévue. Toutefois cette faculté a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2014.
Programme monument historique : immeuble éligibles
I. Les monuments classés en tant que monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
Dans le cadre du dispositif l’immeuble pourra être classé ou inscrit en tant que monument historique :
• Classement : par un arrêté ministériel ou un décret du Conseil d’État ;
• Inscription : par un arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la Culture.
Le classement ou l’inscription peut être partielle ou totale. Dans les faits, sauf exception, la classification sera principalement partielle. Toutefois, les règles du dispositif fiscal s’appliquent également aux parties non inscrites ou classées, dès lors que le classement ou l’inscription vise la protection de l’ensemble immobilier et non pas des éléments isolés ou dissociables de ce dernier.
La distinction entre immeuble classé ou inscrit apparaît lors de la réalisation des travaux. La rénovation par l’un des Architectes en Chef des Monuments Historiques sera imposée pour les immeubles classés. À contrario, le choix du maître d’œuvre sera libre pour les immeubles inscrits mais les travaux seront supervisés par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
II. Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine », si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine
Seules trois catégories de bâtiments peuvent bénéficier de ce label :
- Le « petit patrimoine de proximité » tels les chapelles, moulins, lavoirs, …
- Les immeubles situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) avant 2016 ou dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) après 2016 ;
- Certains biens immobiliers caractéristiques du patrimoine rural tels que des fermettes, petits manoirs ruraux,…
En plus de répondre à l’une de ces catégories, le programme monument historique en question doit être visible de la voie publique. Puisque l’objectif est la rénovation et la préservation du patrimoine culturel, il est important que les détails architecturaux puissent être appréciés à distance raisonnable.
Par ailleurs, l’obtention de ce label permet aux propriétaires desdits biens faisant partie d'un programme monument historique de bénéficier d’une aide financière quant à la réalisation des travaux, en sus de la déduction des travaux de leur revenu imposable.
III. Les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet avant le 1er janvier 2014, et qui sont ouverts au public.
Cette typologie d’immeuble n’est plus éligible au dispositif de la loi Monument Historique depuis la loi de Finance pour 2014. Ils ne peuvent donc pas faire partie d'un programme monument historique.
Cependant les biens ayant reçu cet agrément avant le 1er janvier 2014 peuvent permettent à leurs propriétaires le bénéfice de régime fiscal.
À ce titre, sont considérés comme ouverts au public s’ils le sont au moins :
- 50 jours par an, dont 25 non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;
- ou 40 jours pendant les mois de juillet à septembre.
Pour en savoir plus sur les avantages du dispositif Monument Historique, consultez notre article "Quels sont les avantages du dispositif monument historique ?"
