Qui peut bénéficier de la loi pinel ?

Qui peut bénéficier de la loi pinel ? Afin de bénéficier de la loi Pinel, il convient dans un premier temps d’être domicilié et imposé en France. Si vous habitez à l’étranger et que vous n’êtes pas fiscalement imposés en France, vous ne pourrez pas profiter de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel. Une société peut également faire l’acquisition d’un bien immobilier en Loi Pinel.

Qui peut bénéficier de la loi pinel ? Précisions :

La réduction d’impôt Pinel bénéficie aux personnes physiques qui achètent un logement directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (associés de SCI notamment).

Elle profite également aux personnes qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à la condition que 95% du montant de la souscription servent à financer une telle acquisition.

Pour les investissements réalisés avant le 1er Janvier 2019, le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux personnes fiscalement domiciliées et imposées en France sur les revenus de l’immeuble dans la catégorie des revenus fonciers pendant toute la durée de l’engagement de location.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2019, les contribuables qui sont domiciliés fiscalement en France (au sens de l’article 4B du CGI) lors de l’investissement et qui cessent de l’être par la suite, conservent le bénéfice de l’avantage fiscal pendant la durée de l’engagement de location.

L’avantage fiscal n’est pas applicable aux titulaires de droits démembrés (nu-propriétaire, usufruitier). Une exception est cependant prévue en cas de décès de l’un des conjoints.

En cas de réalisation d’un investissement en indivision, chaque indivisaire peut bénéficier du dispositif Pinel, à hauteur de sa quote-part et bien évidement, sous réserve du respect des engagements prévus.

Après avoir vu qui peut bénéficier de la loi pinel, il faut aussi respecter certaines règles pour ne pas remettre en cause le gain fiscal.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel

Il ne suffit pas d’être résidant français et de payer ses impôts en France pour bénéficier de la loi Pinel. De nombreuses autres conditions sont à respecter.

Pour découvrir en détails toutes les conditions, consultez notre article « Les conditions pour investir en loi Pinel »

Obligations déclaratives pour bénéficier de la loi Pinel 

Les contribuables personnes physiques doivent joindre à leur déclaration de revenus de la première année d’application du régime, l’engagement de location ainsi que différents justificatifs comme les copies du bail, de la demande de permis de construire et l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire.

Il en est de même pour les sociétés qui doivent joindre à leur déclaration de résultat de la première année d’application du régime, l’engagement de location, l’engament de conservation des parts, ainsi que différents justificatifs comme les copies du bail, de la demande de permis de construire et l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire.

Pour les investissements réalisés à partir du 1er Septembre 2014, il conviendra de joindre ces mêmes documents en cas de prorogation de l’engagement de location :
- l’année du terme de l’engagement initial pour une première prorogation
- l’année du terme de la première périodes triennale pour une seconde prorogation.

Par ailleurs, les sociétés sont tenues de délivrer une attestation à leurs associés chaque année (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai), dont un premier exemplaire doit être joint à leur déclaration de résultats et un deuxième exemplaire à chaque déclaration de revenus des associés.