Commune eligible loi pinel - quelles sont les zones pinel éligibles ?

Commune eligible loi pinel : on ne peut pas réaliser un investissement Pinel partout. Pour acheter un appartement loi Pinel, les immeubles doivent être situés en France métropolitaine, DOM ou autre collectivité territoriale d’outre-mer.

Zonage Pinel : quelles sont les communes éligibles loi pinel ?

Un investissement locatif Pinel est possible dans une zone géographique définie. A ce titre, les logements doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Ainsi, on parle de « zone tendue » lorsque l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario, une zone est qualifiée de « zone détendue » si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements.

La France est ainsi découpée en 5 zones géographiques distinctes qui déterminent les villes éligibles ou non au dispositif Pinel. Les 5 zones classées par ordre de déséquilibre décroissant, sont désignées par les lettres A bis, A, B1, B2 et C.

Voici la carte du zonage Pinel :

Voici le détail des zones Pinel en France :

La zone A bis Pinel : 

La zone A bis concerne Paris et sa banlieue. Elle comprend des communes situées dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.

La zone A Pinel :

La zone A concerne le reste des communes d’Ile de France, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, les grandes villes comme Lille, Lyon, Marseille, Montpellier. Elle comprend aussi d’autres communes où le prix des logements à la location est très élevé, situées dans les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hérault, Oise, Rhône, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Corse-du-Sud.

La zone B1 Pinel :

La zone B1 concerne les métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne (hors zones A Bis et A), et les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).

Elle comprend les grandes agglomérations où les loyers et le prix des logements sont élevés.

La zone B2 Pinel :

La zone B2 concerne les villes de plus de 50 000 habitants et les villes ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.

La zone C Pinel :

La zone C correspond au reste du territoire français, c'est-à-dire les villes qui ne sont pas situées dans les zones A bis, A, B1 et B2. 

A noter, depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 sans agrément préfectoral et les communes situées en zone C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.

Il convient donc d’être vigilant sur la zone géographique et plus précisément sur la commune dans laquelle réaliser un investissement Pinel. 

A noter : 

Pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2017, les immeubles éligibles sont ceux situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2018, les immeubles éligibles sont ceux situés dans les communes dont le territoire a été couvert par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délais de 8 ans précédant l’investissement.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2019 faisant l’objet de travaux de rénovation ainsi que les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement dont le montant représente au moins 25% du coût de l’opération, les immeubles éligibles sont ceux situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat du centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclus une convention d’opération de revitalisation du territoire.

Les plafonds de loyer Pinel :

Un investissement locatif Pinel dépend non seulement de l’emplacement géographique du bien, mais le prix du loyer au m2 est également réglementé. Ainsi, chaque zone Pinel est soumise à l’encadrement des loyers, avec un montant plafonné au m2.

En métropole, pour un investissement Pinel en 2020, le plafonnement des loyers est :

En Outre-mer, pour un investissement Pinel en 2020, le plafonnement des loyers est :

Les plafonds de ressource :

Les ressources des locataires sont également réglementées. Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut alors obligatoirement avoir des locataires dont le niveau de ressources respecte les plafonds fixés par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Loi pinel revenu locataire - quels sont les plafonds de ressources pour un bien en loi Pinel ?