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Censi bouvard conditions : un investissement censi bouvard ne peut être possible qu’à conditions de respecter certaines règles. Ces règles concernent l’investisseur lui-même ainsi que le logement.
L’application de la loi Censi-Bouvard est subordonnée au respect de diverses conditions.
Censi bouvard conditions relatives au bénéficiaire :
Acquisition en directe par une personne physique
L’acquisition ne peut être réalisée que par une personne physique et non par l’intermédiaire d’une personne morale. Une société ne peut donc pas bénéficier de dispositif.
Acquisition en pleine propriété
Le contribuable doit acquérir la pleine propriété, le démembrement étant un élément de remise en cause pour le futur de la réduction Censi-Bouvard.
Pour approfondir sur les contribuables éligibles à la loi Censi-Bouvard, reportez-vous à notre article « Qui sont les bénéficiaires de la loi Censi-Bouvard ? ».
Activité exercée à titre non professionnel
Le contribuable doit relever du statut de loueur en meublé non professionnel au moment de l’acquisition. S’il relève du statut de loueur en meublé professionnel la réduction de la loi Censi-Bouvard ne pourra pas s’appliquer. En revanche le changement de statut au cours de l’engagement de location ne remet pas en cause le bénéfice de ladite réduction.
Le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les revenus tirés de l’exploitation de ce bien au travers de ce statut devront alors être imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pendant toute la durée de l’engagement de location.
Afin d’obtenir plus de précisions sur le sujet reportez-vous à notre article : « Loueur en Meublé Non Professionnel et Censi-Bouvard ».
Censi bouvard conditions relatives à la location :
Engagement de location
Le propriétaire du bien doit s’engager à mettre son bien en location, il ne peut s’en réserver la jouissance même partielle. En cas d’acquisition en indivision, chacun des indivisaires doit prendre cet engagement. Ce dernier devant être constaté au moment du dépôt de la déclaration de revenus de l’année où la réduction débute.
Date d'effet de la location
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par le dispositif Censi-Bouvard, le contribuable doit donner son bien en location meublée dans un délai d’un mois à compter de l’achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure.
Location meublée
Le logement doit être loué meublé. Le mobilier obligatoire étant prévu par l’exploitant de la résidence.
Bail commercial par un exploitant
Le logement doit être donné en location à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel il se situe. Un bail commercial sera conclu entre le contribuable et l’exploitant. De ce fait, le propriétaire n’est pas décisionnaire des locataires, ce qui ne rend pas possible la location à un des membres de sa famille.
Durée de la location
La location doit être donnée pendant une durée minimale de neuf ans, et être effective et continue pendant cette période. La durée est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial.
Censi bouvard conditions d’affection du logement ?
Pour être éligible au dispositif censi bouvard, le logement doit être situé dans des établissements/résidences spécifiques.
Pour en savoir plus sur les établissements éligibles au dispositif Censi Bouvard, consultez notre article : « Investissement censi bouvard - quels sont les logements éligibles au dispositif ? »
Censi bouvard conditions de loyer ?
Contrairement au dispositif Pinel, les loyers de la location ne sont pas plafonnés et les locataires ne sont pas soumis à une condition de ressources.
Pour en savoir plus sur la Loi Pinel, consultez notre rubrique dédiée à la loi Pinel sur notre blog.
