Defiscalisation monument historique - qui peut en bénéficier ?

Defiscalisation monument historique : Nous vous détaillons ci-dessous quels sont les contribuables pouvant bénéficier du régime fiscal des Monuments Historiques mais également les modes de détention d'un bien classé Monument Historique.

Defiscalisation monument historique : qui peut bénéficier de la loi Monument Historique ?

• Monument historique - Domiciliation fiscale en France

En sus d’être propriétaire ou en cours d’acquisition d’un bien répondant aux critères de la loi Monument Historique et de réaliser des travaux de rénovation et de restauration, le contribuable doit être domicilié en France afin de bénéficier de la defiscalisation monument historique. 

En effet en tant que dispositif fiscal de droit français la loi Monument Historique est accessible à l’ensemble des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI). 

Ainsi toute personne ayant en France son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce son activité professionnelle à titre principal ou qui y détient le centre de ses intérêts économiques, peut au sens de cet article bénéficier de la defiscalisation Monument Historique. 

• Monument historique – Impôts sur le revenus

En outre, du fait du régime fiscal applicable, cet investissement s’adresse principalement aux contribuables percevant de hauts revenus, et ayant une fiscalité élevée. Ainsi les contribuables accédant aux tranches marginales du barème de l’impôt sur le revenu les plus élevées, de 41 et 45%, optimiseront l’impact fiscal. 

Defiscalisation monument historique : les modes de détention d’un bien en Monument Historique ?

Par principe, un immeuble classé ou inscrit en tant que Monument Historique doit être détenu en direct par le contribuable. 

Toutefois quelques exceptions sont admises et prévues au II de l’article 156 bis du CGI : 

• Une acquisition en indivision, qu’elle soit familiale ou pas ; 

• L’acquisition par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés :

           - Détenue par des associés qui sont membres de la même famille :

Pour information, une société sera dite familiale lorsqu’elle sera « constituée entre des personnes en ligne directe (enfants, petits-enfants,…) ou entre frères et sœurs, leurs conjoints et les enfants de ces différentes personnes, sans limitation de degré de parenté, sous réserve que celui-ci soit réel et puisse être justifié par les contribuables concernés »

          - Ou qui détient un immeuble affecté, au plus tard dans les deux ans de l’acquisition par la société, à l’habitation pour au moins 75% de ses surfaces habitables. Cette possibilité est ouverte pour les mises en société effectuées à compter du 1er janvier 2018.

          - Ou qui détient un espace culturel non commercial ouvert au public auquel elle affecte le monument classé historique ;

          - Ou qui a obtenu un agrément du ministériel avant le 1er janvier 2018.

De plus, le démembrement de propriété ne remet pas en cause le bénéfice de la loi Monument Historique. Les usufruitiers et nus propriétaires seront soumis à des prérogatives respectives.

Pour en savoir plus sur les logements éligibles au à la loi Monument Historique, consultez notre article: "Programme monument historique - quels sont les logements éligibles au dispositif ?"