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Fiscalité monument historique : Le régime fiscal de la loi Monument Historique est considéré comme un régime dérogatoire au régime de droit commun à trois niveaux :
- L’avantage fiscal qu’il va procurer n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales ;
- La défiscalisation débute l’année du premier règlement des travaux ;
- Il va permettre aux contribuables propriétaires d’un bien classé ou inscrit de déduire, outre les intérêts d’emprunts et autres charges foncières de droit commun (frais de gestion, prime d’assurance, et assimilés,..), l’intégralité du montant des travaux de leurs revenus imposables.
Dernier élément, et pas des moindres, les revenus issus de la location d’un Monument Historique étant soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les contribuables peuvent être tentés d’opter pour le régime du micro-foncier. Or, cette option aurait pour conséquence la remise en cause des avantages fiscaux des Monuments Historiques. Afin de bénéficier de la déduction des travaux et charges, il faut opter pour le régime réel.
Fiscalité monument historique : les modalités de déduction de ces charges vont varier selon trois cas de figure.
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L’immeuble loi Monuments Historiques ne procure aucune recette :
Ici sont concernés les biens ne générant aucun revenu, sans distinction qu’ils soient ouverts ou non au public, occupés ou non par le propriétaire du bien.
En cette hypothèse les travaux vont être déductibles du revenu global du contribuable. Il s’agit des dépenses de travaux nettes d’éventuelles subventions d’État. Les charges foncières ne peuvent bénéficier d’aucune déduction.
Dans le cadre d’un immeuble classé ou inscrit au Monument Historique :
- Déduction de 100% des dépenses de travaux de réparation ou d’entretien subventionnées ;
- Pour les autres travaux: déduction à 100% quand le Monument Historique est ouvert au public. Dans le cas contraire la déduction n’est que de 50%.
Quand le bien ne procure pas de recette l’excédent de charges ne peut pas bénéficier de report sur les revenus des années suivantes.
Pour information, le bien sera considéré comme ouvert à la visite s’il l’est au moins cinquante jours par an dont 25 au cours des mois d’avril à septembre ou 40 pendant les mois de juillet à septembre.
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L’immeuble est non occupé par son propriétaire et procure des recettes :
Dans cette hypothèse soit le bien est ouvert à la visite soit donné en location. Ce dernier étant le plus fréquemment rencontré.
Dans les deux situations, le régime de droit commun des revenus fonciers s’applique. Ainsi les charges (travaux et charges foncières), réellement supportées s’imputent intégralement sur les revenus fonciers.
En cas de création de déficit foncier, le surplus s’impute sans limitation sur les revenus globaux du contribuable. Si le revenu global imposable est inférieur au surplus de déficit, l’excédent est reportable pendant 6 ans sur les revenus globaux.
Une particularité existe pour les biens permettant des visites payantes : les revenus nets bénéficient d’un abattement forfaitaire de 2 290 ou 1 525€, selon hypothèse.
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L’immeuble est occupé par son propriétaire et procure des recettes :
Dans ce cas, le propriétaire conserve la jouissance d’une partie de son bien et ouvre au public l’autre partie :
- Pour la partie dont il s’est réservé la jouissance : seules les charges foncières afférentes à sa partie, en pratique 25% de la totalité, sont déductibles de son revenu global.
- Pour la partie ouverte au public, sont déduites au titre des revenus fonciers :
o 100% des charges liées à l’ouverture au public et des dépenses de travaux de réparation ou d’entretien, nets de la subvention perçue ;
o Les charges foncières, représentants 75% des charges totales.
o Un abattement forfaitaire s’applique également.
- Le déficit foncier éventuel s’impute sans limitation sur le revenu global du contribuable, et en cas d’excédent il est reportable sur les revenus globaux des 6 prochaines années.
Pour en savoir plus sur les travaux éligibles au dispositif Monument Historique, consultez notre article : "Quels sont les travaux éligibles à la loi monument historique ?"
