Location meublée avantage fiscal : récupération de la TVA

Location meublée avantage fiscal - lmnp tva : La location en meublée (occasionnelle, permanente ou saisonnière) effectuée par un particulier est par principe exonérée de TVA et il n’est pas possible d’opter pour le paiement de cette taxe. Le loueur est alors dans l’impossibilité de pouvoir déduire la TVA supportée à raison du logement loué (prestations des agents immobiliers pour la gestion, réalisation de travaux…).

Il est cependant possible de récupérer la TVA à une condition : réaliser un achat en lmnp dans une résidence de services.

Sont imposables à la TVA les particuliers qui fournissent un hébergement meublé dans les conditions proches de celle de l’hôtellerie. A ce titre, il est donc possible de récupérer la TVA lors de l’achat en lmnp d’un appartement meublé en résidences de services.

Il existe des modalités à remplir afin de profiter d’un achat hors taxes lors de votre investissement, et ainsi enregistrer une rentabilité optimisée. Ces démarches étant fastidieuses, il est vivement conseillé de les confier votre achat en lmnp à un spécialiste fiscal (conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, avocat fiscaliste…).

Location meublée avantage fiscal : conditions à respecter

Afin de récupérer la TVA sur votre achat en lmnp, certaines conditions doivent être remplies :

Investissement dans une résidence de service

En premier lieu, il est primordial que le logement soit hébergé dans une résidence de services. Sont considérées comme des résidences de services, les cinq catégories ci-dessous :

a) Les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés

b) Les prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés

c) Les prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque celles-ci sont destinées à l’hébergement des touristes et sont louées par un contrat d’une durée minimum de 9 ans à un ou plusieurs exploitants ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger dans les conditions fixées par les articles 176 et 177 de l’annexe II au CGI.

d) Les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, lorsque, outre l’hébergement, l’exploitant (ou son mandataire) offre, dans les conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des prestations annexes suivantes : le petit déjeuner ; le nettoyage régulier des locaux ; la fourniture de linge de maison ; la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Sont visés ici, les prestations d’hébergement fournies dans les conditions proches de l’hôtellerie (parahôtellerie) : les maisons de retraite, les résidences hotellières à vocation sociale, les résidences pour étudiants, les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes.

e) Les locations de locaux (nus, meublés ou garnis) consenties à l’exploitants d’un établissement d’hébergement entrant dans l’une des quatre catégories ci-dessus, à l’exclusion de celles consenties à des exploitants de logements-foyers mentionnés à l’article L 633-1 du Code de la construction et de l’habitation dont l’activité n’ouvre pas droit à déduction.

Ainsi, les particuliers ayant réalisé un achat en lmnp qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir a minima un ensemble de services assimilables aux services hôteliers se trouvent obligatoirement exonérés de TVA.

Le régime des bénéfices industriels et commerciaux

Les loyers versés par le gestionnaire à l’investisseur doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non-professionnels.

Dès lors, dans le cas du respect strict des conditions ci-dessus visées, l’investisseur est éligible à une récupération totale de TVA (20% du prix d’achat), laquelle interviendra sous 3 à 6 mois après la signature de l’acte de vente. Afin de pouvoir récupérer la lmnp tva ayant grevé le prix de revient du logement, il faudra en faire la demande auprès du centre des impôts.

Pour en savoir plus sur le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, consultez notre article : « Location meublée : le régime micro BIC »

Lmnp tva : attention à la durée de détention du bien

Le bien acquis doit être conservé et l’activité doit rester soumise à TVA pendant 20 ans pour que la récupération de TVA soit définitivement acquise.

En cas de cession ou de sortie du champ d’application de la TVA, la TVA récupérée par l’investisseur doit être remboursée au prorata du temps de conservation de l’immeuble (régularisation effectuée chaque année par vingtième). Toutefois, la cession de l’immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise faisant de la location est dispensée de régularisation de TVA lorsque l’acquéreur reprend le bail en cours.

Après 20 années de détention, et ce par plusieurs propriétaires successifs, la revente ne fera plus l’objet de rappel de la TVA.