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Loi malraux conditions : plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier du dispositif Malraux :
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Loi malraux conditions tenant à l’investisseur :
L’investisseur doit être une personne physique ou une personne morale assujettie à l’impôt sur le revenu.
Que l’investisseur soit une personne physique ou morale, il doit nécessairement être résident fiscal français et être assujetti à l’impôt sur le revenu.
Pour plus de précisions à ce sujet, consulter notre article « Malraux défiscalisation - qui peut bénéficier du dispositif ? »
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Loi malraux conditions tenant à l’immeuble :
L’opération de restauration immobilière doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) ou dans un quartier ancien dégradé. Tous les immeubles ne sont donc pas concernés : seuls les immeubles de certains secteurs déterminés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.
Pour plus de précisions à ce sujet, consulter notre article « Investissement loi Malraux : quels sont les secteurs éligibles au dispositif ? »
La restauration peut être effectuée sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel. La restauration peut également porter sur tout immeuble destiné, après travaux, à l’habitation.
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Loi malraux conditions relatives à la réalisation des travaux :
La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique.
Les travaux réalisés doivent aboutir à une restauration complète de l’immeuble existant, sans en changer le volume : les travaux ne permettant qu’une restauration partielle de l’immeuble sont exclus du champ d’application de la réduction d’impôt. Il est néanmoins possible de réaliser des travaux ne portant que sur les parties de l’immeuble nécessitant une intervention : en pareil cas, cette partie d’immeuble doit être totalement restaurée.
Les travaux seront réalisés sous réserve de l’accord préalable d’un architecte des Bâtiments de France (l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) permettant la réalisation des travaux ne peut être délivrée qu’après l’accord de l’architecte des bâtiments de France).
Pour plus de précisions à ce sujet, consulter notre article « Travaux loi Malraux : quels sont les travaux éligibles au dispositif ? »
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Loi malraux conditions tenant à la location :
La simple restauration complète d’un immeuble ne suffit pas à elle seule pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Malraux. Il faut en effet que le bien ainsi rénové soit ensuite loué.
Le propriétaire doit donc prendre l’engagement de louer l’immeuble pendant une durée de neuf ans.
Lorsque la restauration porte sur un immeuble à usage d’habitation, le contribuable prend l’engagement de louer nu, à usage d’habitation principale du locataire.
Lorsque l’immeuble appartient à une société, les associés doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.
Pour plus de précisions à ce sujet, consulter notre article « Dispositif Malraux – location de l’immeuble »
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Loi malraux conditions tenant aux revenus tirés de la location :
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, les revenus tirés de la location d’un immeuble en dispositif Malraux doivent relever de la catégorie des revenus fonciers.
Les locations meublées en sont donc exclues.
