Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard ?

Quels sont les bénéficiaires de la loi censi bouvard ?  La loi Censi-Bouvard étant un dispositif fiscal de droit français, son bénéfice est accordé à l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI).

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard ?

Toute personne ayant en France son foyer ou son lieu de séjour principal, qui y exerce son activité professionnelle à titre principal ou qui y détient le centre de ses intérêts économiques, peut, au sens de cet article, bénéficier de la réduction impôt liée au dispositif Censi-Bouvard.

Cependant, un tempérament est prévu. Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France au cours du dispositif, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause. Il continue de courir mais le contribuable ne répondant plus aux conditions de domiciliation ne peut s’en prévaloir. Cependant en cas de retour en France, il pourra bénéficier de la réduction restant à courir à la date de son rétablissement.

Du fait du régime fiscal du dispositif et notamment de la réduction d’impôt octroyée, le dispositif Censi-Bouvard s’adresse à de nombreux foyers fiscaux. La possibilité de report de l’avantage fiscal étant un avantage complémentaire.

Toutefois, pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard le contribuable doit se conformer à des conditions d’acquisition spécifiques :

• L’acquisition doit être réalisée par une personne physique et en direct: Le contribuable doit acquérir en son nom. Une éventuelle acquisition par l’intermédiaire d’une société remettra en cause le bénéfice du dispositif.

• L’acquisition doit être effectuée à titre onéreux: À défaut, c’est-à-dire en cas de transmission par décès ou donation, la réduction sera remise en cause. Une seule exception a été admise quand la transmission est effectuée au profit du conjoint survivant et que le couple était soumis à imposition commune.

• L’acquisition doit s’effectuer en pleine propriété : La réduction d’impôt ne peut s’appliquer à un bien dont le droit de propriété est démembré, que le démembrement ai lieu dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.

De nouveau, une exception est prévue pour les couples soumis à imposition commune, quand le démembrement résulte du décès de l’un des membres du foyer. En ce cas la réduction fiscale n’est pas remise en cause et, en plus, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit du solde de la réduction.

• L’acquisition en indivision: Dans le cas du dispositif Censi-Bouvard il est possible d’acquérir un bien à plusieurs. Il n’existe aucune obligation quant au caractère familial des indivisaires.

Par ailleurs, si la mise en indivision intervient pendant l’engagement de location il y aura alors cession d’application de la réduction pour l’avenir, quelle que soit la cause de cette mise en indivision.

L’investissement censi bouvard n’est possible que dans certains types d’établissement. Pour connaître lesquels, consultez notre article : « Investissement censi bouvard - quels sont les logements éligibles au dispositif ? »

Et pour en savoir plus sur les conditions d'application de la loi cenci bouvard, reportez-vous à notre article « Censi bouvard conditions - quelles sont les conditions d'application de la loi ? »