Tout savoir sur les frais de notaire : détail, pourcentage, calcul...
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Tout savoir sur les frais de notaire : détail, pourcentage, calcul...

On entend toujours parler des « frais de notaire » lors d’une transaction immobilière. Mais à quoi correspondent réellement les frais de notaire ? Et est-ce que les frais de notaire sont intégralement destinés au notaire ?

Les frais d’acquisition, appelés communément « frais de notaire » sont les frais dont l’acquéreur devra s’acquitter au moment de la signature de l’acte de vente. Ces frais comprennent :

  • Les droits de mutation à titre onéreux, c’est la partie collectée par le notaire au nom de l’Etat, du département et de la commune ;
  • Les débours du notaire ;
  • La rémunération du notaire. ;
  • Et enfin la contribution sociale Immobilière.

 

Pour en savoir plus sur l'acte authentique de vente lors duquel les frais seront à régler, consultez notre article "Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?"

Les droits de mutation à titre onéreux sont dus lors de chaque changement de propriétaire. Tout acte entraînant donc un transfert de propriété (ou de l’usufruit/nue-propriété) d’un bien avec une contrepartie y est donc soumis : il s’agit par exemple des ventes immobilières, des échanges, ou encore des apports à sociétés.

 

Les frais de notaire diffèrent selon le type de bien acheté : le tarif n’est effectivement pas le même si vous achetez un immeuble neuf ou ancien.

 

Détails des frais de notaire

Droits de mutation à titre onéreux

Le notaire étant un collecteur d’impôt pour le Trésor Public, les frais d’acquisition comprennent en premier lieu les droits de mutation à titre onéreux. Le notaire collecte ainsi un impôt, calculé sur le prix de la vente.

Les taxes collectées représentent le pourcentage suivant :

  • Taxe départementale : 4,50% du prix de vente (sauf pour les départements de l’Isère, du Morbihan et Mayotte où elle s’élève encore à 3,80%)

Les taxes sont assises en fonction du lieu de situation du bien c’est donc ici la seule différence dans le calcul des frais qu’il peut exister entre ces trois départements et le reste des départements français.

  • Taxe communale : 1,20% du prix de vente
  • Prélèvement Etat : taxe nationale de 2,37% du montant de la taxe départementale.

 

Les débours

Les débours sont les frais avancés par le notaire pour constituer le dossier, les droits n’étant payés qu’au jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Il s’agit par exemple du paiement de professionnels pour leur intervention au dossier, tel qu’un géomètre expert pour la demande des pièces d’urbanisme, ou encore les frais facturés par un syndic fin de fournir des pièces nécessaires à la régularisation de l’acte de vente.

Les débours servent donc à rembourser le notaire des avances qu’il a faites pour constituer le dossier du début à la signature de l’acte de vente.

 

Les émoluments

Les émoluments correspondent à la somme perçue par le notaire pour le travail fournit sur votre dossier. Il s’agit donc de la rémunération effective du notaire, les autres taxes étant collectées en son nom pour le Trésor Public.

 

La contribution sociale immobilière

La contribution sociale immobilière est une taxe prélevée par l’Etat sur l’enregistrement des actes authentiques auprès du service de la publicité foncière. Ce qui est le cas des ventes immobilières.

Elle s’élève à 0,10% du prix de vente, avec un minimum de perception de 15 €.

 

Les frais de notaire sont-ils identiques pour tous ?

L’ensemble des frais de notaire est strictement encadré par la loi. En effet, le décret du 8 mars 1978 fixe le « tarif des notaires ». Que vous achetiez une maison dans le Sud de la France ou un appartement en Savoie, les frais seront calculés de la même manière, selon un barème identique pour tous les notaires.

Si votre dossier nécessite une intervention spécifique de la part du notaire, ce dernier pourra vous demander en sus des frais d’acquisition ce qu’on appelle des honoraires. Ça peut être le cas en matière de cession de fonds de commerce par exemple. Cette facturation doit au préalable être approuvée par le client : le notaire rédige alors une proposition d’honoraires indiquant sa mission et le montant de sa rémunération pour la réalisation de cette mission.

 

Attention, les biens dits « neufs » bénéficient d’un barème spécifique avec des frais de notaire réduits. Ce barème est identique chez tous les notaires de France

 

Comment sont calculés les frais de notaire ?

Afin de calculer les frais, les notaires se réfèrent à un barème fixé par le décret du 8 mars 1978 et modifié depuis (en 2006, 2007, 2011 et 2016).

Il est le même pour tous les notaires de France.

Les frais de notaire sont répartis comme suit :

 

 

Les frais d’acquisition sont dégressifs : acheter bien immobilier pour un montant de 50 000 € occasionne proportionnellement davantage de frais qu’acheter un bien immobilier à 500 000 €.

Vous trouverez ci-après un extrait du barème permettant au notaire de calculer le montant de la provision sur frais d’actes (Source Barème Langloÿs) 

 

Prix ou valeurs exprimés en €

Vente d’immeubles en copropriété affectés à tous usages

(Ancien ou hors champs TVA)

Tarif de droit commun : 5,80%

Provision

%

Emoluments

Trésor

Débours

20 000 €

2 100 €

21 %

1 000 €

800 €

300 €

50 000 €

5 330 €

10,65 %

1 730 €

3 300 €

300 €

100 000 €

8 800 €

8,80 %

2 160 €

6 340 €

300 €

200 000 €

15 670 €

7,84 %

2 970 €

12 400 €

300 €

500 000 €

36 330 €

7,27 %

5 420 €

30 610 €

300 €

On s’aperçoit dès lors que pour l’achat d’un bien d’un montant de 50 000 € les frais de notaire représentent 10,65% du prix d’acquisition alors qu’ils ne représentent plus que 7,27 % du prix d’acquisition d’un bien d’un montant de 500 000 €.



Un ou plusieurs notaires, cela augmente-t-il les frais de notaire ?

Qu’il y ait un ou plusieurs notaires en charge du dossier de vente, les frais d’acquisition seront identiques pour l’acquéreur : ce sont les notaires qui se partagent les émoluments et non l’acquéreur qui les paye deux fois. L’acquéreur peut donc choisir sereinement d’être représenté par son propre notaire plutôt que celui du vendeur, il n’y aura pas de surcoût.

 

Vous pouvez vous référer au simulateur ci-après afin d’avoir une estimation des frais de notairehttps://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/les-frais-dacquisition

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