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Défiscalisation location meublée : L’investissement immobilier locatif constitue un réel outil de gestion de patrimoine. Le propriétaire d’un logement meublé doit veiller à respecter certaines contraintes juridiques et fiscales s’imposant à lui afin de pouvoir bénéficier du régime de défiscalisation de la location meublée.
Détention d’un bien en directe pour bénéficier de la défiscalisation location meublée
Pour bénéficier du régime favorable de la location meublée, vous pouvez acheter un bien immobilier et donc investir en direct. En pareil cas, vous devez proposer à la location un logement décent au sens de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, du 13 décembre 2000. Le logement ne doit donc pas faire apparaître de « risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Equipement obligatoire d’un logement pour bénéficier de la défiscalisation location meublée
En outre, il faudra équiper le logement d’un certain nombre de meubles, en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Pour connaître la liste du mobilier obligatoire d'un logement meublé, consultez notre article « LMNP meubles obligatoires : liste des meubles obligatoires d'un logement meublé »
Etablissement d’un bail meublé pour bénéficier de la défiscalisation location meublée
Enfin, afin de déterminer les droits et obligations de chacune des parties, il vous faudra conclure un bail meublé écrit avec votre locataire. Vous retrouverez dans le lien suivant les conditions minimales devant figurer dans le bail : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2020-09-03/
Respecter un certain niveau de recettes annuelles pour bénéficier de la défiscalisation location meublée
Des conditions doivent également être respectées sur le plan fiscal afin de bénéficier de la défiscalisation de la location meublée. En effet, il vous faudra réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l’activité de loueur en meublé. De surcroît, ces recettes ne devront pas représenter plus de la moitié de vos revenus globaux. Si tel est le cas, vous ne perdez pas le bénéfice du dispositif de défiscalisation location meublée, mais vous aurez dès lors le statut de loueur en meublé professionnel.
Détention d’un bien dans une résidence de services pour bénéficier de la défiscalisation location meublée
Vous pouvez également décider d’acquérir un bien dans ce qu’on appelle une « résidence services » dont la gestion sera alors confiée à une société d’exploitation. Un bail commercial est alors conclu entre l’investisseur et l’exploitant de la résidence. Ce bail est une protection pour l’investisseur qui sera assuré :
- De percevoir un loyer, que le bien soit effectivement loué ou non ;
- D’une indexation du loyer fixé dans le bail ;
- De partager les charges d’entretien, réparation et gros travaux avec le preneur à bail (société d’exploitation).
Pour connaître la liste des types d’établissements éligibles à la défiscalisation location meublée, consultez notre article « Investir en LMNP : quels sont les logements éligibles au dispositif ? »
