Qu'est-ce que la location en meublé non professionnel ?

Location en meublé non professionnel définition : une location en meublé non professionnel est le fait de mettre à disposition un local d'habitation garni de meubles, lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

lmnp niche fiscale

Malgré le durcissement généralisé de l’imposition et des avantages de certaines niches fiscales, le Code général des impôts laisse intacte une niche fiscale très utilisée : la location meublée non professionnelle (LMNP).

Ce type d’investissement immobilier est très recherché en raison de sa sécurité et des avantages fiscaux puisqu’il permet, entre autres, de bénéficier de loyers défiscalisés.  Il s’adresse aux personnes résidant fiscalement en France.

Condition loueur meublé non professionnel : quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel ?

• En premier lieu, l’investisseur doit être une personne physique ou morale acquérant un actif immobilier à usage d’habitation au sein d’une résidence classique ou dans une résidence de services.
• L’investisseur doit s’engager à louer un logement meublé, neuf ou ancien. La liste du mobilier devant figurer dans le bien loué a été précisée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

Pour en savoir plus sur la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, vous pouvez consulter notre article « LMNP meubles obligatoires : liste des meubles obligatoire d'un logement meublé »

• Afin de pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, l’investisseur doit également respecter un plafond de recettes: il doit percevoir un loyer annuel inférieur à 23 000 €. 
• En outre, les recettes perçues au titre de la location meublée doivent représenter moins de 50% de ses revenus.

L’investisseur qui ne remplit pas ces conditions sera qualifié de loueur en meublé professionnel.

Fiscalité location meublée : quelle fiscalité pour le loueur en meublé non professionnel ?

Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels : ils ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables, pendant 10 ans, sur les revenus de la location meublée exercée à titre non professionnel.

A ce sujet, consulter notre article « Avantage fiscal de la location meublée – quels sont les avantages du dispositif ?».

Dans le cadre de l’article 39 du Code Général des Impôts, les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font également l’objet d’un amortissement comptable tous les ans :

• Le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre 5 et 10 ans ;
• Les biens immobiliers sont amortis linéairement pour une valeur hors terrain (un terrain n’est jamais amortissable), sur une durée comprise entre 30 et 50 ans.

Pour plus d’informations sur l’amortissement du loueur en meublé non professionnel, nous vous invitons à consulter notre article « Amortissement loueur en meublé non professionnel : comment le calculer ? ».