Prendre rendez-vous
Loi Censi Bouvard définition : la loi Censi Bouvard, du nom des deux députés ayant proposé sa création, est un dispositif fiscal issu de la loi de finances rectificative pour 2009. L’objectif recherché était la mise en place d’un régime similaire au dispositif Scellier, alors en vigueur, auprès des résidences avec services et établissements spécialisés.
Ainsi la loi Censi Bouvard permet d’allier investissement locatif et mécanisme de défiscalisation.
Pour plus de précisions sur les logements éligibles, consultez notre article « Quels sont les logements éligibles au dispositif Censi-Bouvard ? ».
Loi Censi Bouvard - validité
Initialement prévu pour une durée limitée, elle a été prorogée à plusieurs reprises et s’appliquera aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.
Loi Censi Bouvard - principes
Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut bénéficier de la réduction d’impôt attachée à ce dispositif.
Pour plus de précisions à ce sujet, consultez notre article « Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard ? ».
L’avantage fiscal consiste en l’application d’un taux proportionnel, de 11% à ce jour, appliqué au prix d’acquisition hors taxe du bien, retenu dans la limite de 300 000€, répartit de façon linéaire sur 9 ans. Le bien en question doit être situé dans une résidence avec services ou un établissement spécialisé. L’éventuel excédent de réduction pouvant être reporté sur l’imposition des six années suivantes.
Pour plus de renseignements, reportez-vous à notre article « Quels sont les avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard ».
Selon ces règles fiscales, l’avantage pouvant être retiré de la loi Censi Bouvard est au maximum de 3 666 € par an, soit 33 000€, pour un investissement de 300 000€. Cependant, cette réduction entre dans le plafonnement des niches fiscales, aussi une vision d’ensemble des réductions et crédits d’impôt du contribuable sera nécessaire.
Toutefois la réduction issue de la loi Censi Bouvard est subordonnée au respect de plusieurs conditions dont la conclusion d’un bail commercial avec un gestionnaire et la mise en location meublée du bien pendant au moins 9ans.
Ces dernières sont davantage explicitées dans notre article : « Quelles sont les conditions d’application de la loi Censi-Bouvard ? »
En outre, la loi Censi Bouvard offre la possibilité pour l’acquéreur de récupérer la TVA à hauteur de 20% du prix d’acquisition dudit bien (taux de TVA en vigueur). Pour bénéficier de cette faculté, le contribuable doit cependant s’engager à conserver le bien dans son patrimoine pendant minimum 20 ans.
Pour plus de détails, reportez-vous à notre article : « Location meublée avantage fiscal : récupération de TVA ».
Enfin, l’exploitation de ce type de bien donne à son propriétaire le statut de loueur en meublé non professionnel. De ce fait, les revenus qu’il perçoit sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à l’impôt sur le revenu.
Pour plus de précisions sur ce sujet, consultez notre article : « lmnp censi bouvard - Statut Loueur en Meublé Non Professionnel et dispositif Censi Bouvard ».
